Il s’agit du remboursement de tout ou partie de vos frais liés à votre changement de résidence à hauteur de 1 600 euros dans le cadre des droits ouverts (ou 3 200 euros en cas d' accord écrit de votre employeur .

Qui en bénéficie ?

Vous êtes salarié d’une entreprise (du secteur privé non agricole) de 10 salariés et plus :

. Occupant un emploi permanent ou temporaire (à l’exclusion d’un emploi saisonnier ) quel que soit votre statut (CDI, CDD)
. Tenu de changer de résidence principale ou de disposer d’une seconde résidence à l’entrée dans l’entreprise ou en cas de changement de lieu de travail au sein de l’entreprise

. La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 kms
. Cette aide peut intervenir dans les 6 mois de l’embauche ou du changement de lieu de travail

Quelles sont les dépenses couvertes ?

- Les loyers + charges locatives en cas de double charge de logement : 6 mois maximum

- Les frais relatifs au changement de logement à l’exception des frais de déménagement

Sur le site de départ
Les frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, les frais et émoluments de notaire, les frais de mainlevée, d’hypothèque, les indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, les intérêts intercalaires de prêt relais

Sur le site d’accueil
Frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif ou à l’accession, frais d’établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage de dossier financier pour l’acquisition du logement, charges d’emprunt correspondantes, frais d’assistance à l’installation dans le logement


Marque déposée au nom du 1% logement